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德恒数字经济法律月报（2026年6月刊）

Mon, 06 Jul 2026 16:00:00 GMT

德恒数字经济法律月报（2026年6月刊）

德恒数字经济法律月报（2026年6月刊）

2026-07-07

目录

一、立法动态

(一) 全国人大常委会：《中华人民共和国商标法》

(二) 国家网信办、工信部、公安部：《网络数据安全风险评估办法》

(三) 国家网信办、市场监管总局：《网络测评活动规范》

(四) 国家网信办：《促进分布式数字身份互通互认应用规定（征求意见稿）》

(五) 市场监管总局：《外卖平台补贴行为规范十条（征求意见稿）》

(六) 广电总局：《微短剧发展管理办法（征求意见稿）》

二、执法动态

(七) 市场监管总局：《网络销售重点工业产品清单（2026年版）》

(八) 国家网信办、工信部、公安部：《实施网络安全标识的产品目录（第一批）》及相关实施规则

(九) 中央网信办开展“清朗·整治账号名称信息乱象”专项行动

(十) 市场监管总局督导货拉拉落实反垄断合规整改

三、指南、标准和其他动态

(十一) 市场监管总局：《广告引证内容执法指南》

(十二) 金融监管总局：《关于银行业保险业人工智能安全开发应用的指导意见》

(十三) 国家网信办等六部门：《金融信息服务数据分类分级指南》

(十四) 国家能源局：《能源行业数据分类分级指南（2026年版）》

(十五) 全国网安标委：《数据安全技术个人信息安全规范（征求意见稿）》

(十六) 全国网安标委：《数据安全技术自动化工具收集网络数据技术要求（征求意见稿）》

(十七) 全国网安标委：《网络安全技术人工智能技术涉及未成年人应用安全指南（征求意见稿）》

(十八) 中央网信办：《政务移动互联网应用程序管理要求（征求意见稿）》

四、境外动态

(十九) 欧盟委员会：《人工智能生成内容透明度行为准则》

(二十) 欧盟数据保护委员会：《数据泄露通知通用模板》草案

(二十一) 英国信息专员办公室：《关于消费级物联网产品和服务的指南》

(二十二) 韩国个人信息保护委员会对Coupang处以6246.81亿韩元罚款

阅读方式

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欧盟2019/452号外资审查新规下间接控制规则的扩张及中国企业跨境并购合规应对

肖潇 — Mon, 06 Jul 2026 16:00:00 GMT

2026年6月8日，欧盟理事会最终批准对外国直接投资审查条例进行修订，对《欧盟2019/452号条例》作出全面调整。新规不仅要求全部27个成员国建立强制性外资审查机制，而且将审查范围进一步扩展至“间接控制”情形。对中国投资者而言，尤其值得关注的是，传统上通过欧盟境内子公司或控股平台实施收购的交易安排，今后将面临更为严格的穿透式审查。换言之，即便收购方形式上设立于欧盟境内，只要其最终受中国或其他非欧盟主体控制，仍可能被纳入外国投资审查范围。我们团

欧盟2019/452号外资审查新规下间接控制规则的扩张及中国企业跨境并购合规应对

2026-07-07

近年来，中国企业在欧洲开展并购投资时，常通过设立欧洲子公司或控股平台作为收购主体，以降低触发目标国外国投资审查机制的可能性。然而，随着欧盟外国直接投资审查制度的持续强化，这一路径的合规空间正在逐步收窄。2026年6月8日，欧盟理事会最终批准对外国直接投资审查条例进行修订，对《欧盟2019/452号条例》作出全面调整。新规不仅要求全部27个成员国建立强制性外资审查机制，而且将审查范围进一步扩展至“间接控制”情形。对中国投资者而言，尤其值得关注的是，传统上通过欧盟境内子公司或控股平台实施收购的交易安排，今后将面临更为严格的穿透式审查。换言之，即便收购方形式上设立于欧盟境内，只要其最终受中国或其他非欧盟主体控制，仍可能被纳入外国投资审查范围。我们团队在上一篇文章中提出的观点依然成立，并在新规背景下具有更强的现实意义：在欧洲，“无需申报”并不等于“没有风险”；同样，欧洲控股架构也不再当然能够隔离外国投资审查风险。

Pendant des années, le réflexe de structuration était simple : pour investir en Europe, un groupe chinois pouvait acquérir via une filiale ou une holding européenne et rester hors du champ du contrôle national des investissements étrangers. Cette voie se referme. Le 8 juin 2026, le Conseil de l'Union européenne a définitivement approuvé une refonte du règlement de filtrage des investissements étrangers (révisant le règlement (UE) 2019/452). Elle rend le filtrage obligatoire dans les 27 États membres et, surtout pour les investisseurs chinois, l'étend au contrôle indirect : un acquéreur établi dans l'UE, mais contrôlé in fine par une société mère hors UE, est désormais visé. La leçon de notre précédente note demeure, et va plus loin. En Europe, « non notifiable » ne veut pas dire « sans risque », et une holding européenne ne fait plus disparaître le problème.

一、外资审查制度的变化

Ce qui change, en un coup d'œil/What changes, at a glance

此前，欧盟层面的外国直接投资审查制度主要建立在成员国合作与信息交换的基础之上。欧盟法律并未要求各成员国必须建立审查机制，是否设立审查制度、如何进行审查，原则上由各成员国自行决定。此次改革则以统一且具有强制性的基础框架，取代了过去较为“软性”的制度安排。

Jusqu'à présent, le droit de l'Union imposait seulement aux États membres de coopérer et d'échanger des informations ; le choix de filtrer ou non restait national. La réforme remplace ce cadre souple par un socle commun et obligatoire.

根据新规，相关规则将在条例生效后18个月开始适用。需要注意的是，尽管新规尚有过渡期，但目前欧盟27个成员国中已有26个建立了本国外资审查机制，因此相关审查风险并非未来才会出现，而是已经现实存在。

Les nouvelles règles s'appliqueront 18 mois après l'entrée en vigueur du règlement ; mais des régimes nationaux de filtrage existent déjà dans 26 des 27 États membres, de sorte que le risque est déjà présent aujourd'hui.

二、为何这对中国投资者至关重要

Pourquoi cela compte pour les investisseurs chinois

欧洲控股／子公司路径正在关闭。这是最值得中国投资者关注的变化。次改革将审查范围扩展至“间接控制”情形，即即使收购方设立在欧盟境内，只要其最终由欧盟以外主体，例如中国母公司，拥有或控制，仍可能被纳入外国投资审查范围。因此，通过卢森堡、荷兰或其他欧盟成员国的控股平台实施收购，将不再当然使交易排除在外资审查之外。从制度效果看，曾经被用于降低外资审查风险的控股架构，在新规下反而可能成为主管机关判断是否存在“间接控制”的重要依据。

La voie de la filiale européenne se referme. C'est le point sur lequel se concentrer. La réforme étend le filtrage au contrôle indirect : un acquéreur établi dans l'UE, mais contrôlé in fine par une société mère hors UE (par exemple chinoise). Acquérir via une holding luxembourgeoise, néerlandaise ou autre ne placera plus l'opération hors du champ du filtrage. La structure même qui neutralisait le filtrage le déclenche désormais.

全欧盟强制适用。外资审查机制将在欧盟范围内强制适用。由于新规要求全部27个成员国建立外资审查机制，投资者通过选择审查制度较为宽松、或者尚未建立审查机制的成员国来降低合规成本的空间，将被大幅压缩。根据新规，各成员国均须对共同最低战略行业清单所涵盖的领域进行审查，该清单包括人工智能、量子技术与半导体、关键原材料、能源基础设施、交通基础设施、数字基础设施、军民两用及军事物项，以及部分金融实体。对于中国企业而言，许多具有战略意义的欧洲投资项目，恰恰可能落入上述重点审查领域。

Obligatoire partout. Il n'existe plus de régime « allégé » ou inexistant par lequel faire transiter une opération : les 27 États doivent filtrer un socle commun de secteurs stratégiques (IA, quantique et semi-conducteurs ; matières premières critiques ; infrastructures d'énergie, de transport et numériques ; biens à double usage et militaires ; certaines entités financières). De nombreux investissements stratégiques chinois entrent précisément dans cette liste.

可事后追溯。主管机关可以在交易完成后，对本应申报但未申报的交易进行审查。与此同时，尽管欧盟层面的协调机制进一步加强，最终审查决定仍由各成员国主管机关作出。这意味着，欧盟外资审查制度将呈现出“统一但不划一”的特点：同一笔涉及多个成员国的泛欧交易，可能需要在多个国家分别进行申报，并根据不同成员国的审查重点、程序要求和监管口径进行协调。

Examen rétroactif, et contrôle qui reste national. Les autorités peuvent examiner après coup des opérations non notifiées. Dans le même temps, la décision reste celle de chaque autorité nationale (un cadre harmonisé, mais non uniforme) ; une même opération paneuropéenne peut donc impliquer plusieurs notifications, aux nuances locales, à coordonner.

三、今后应如何应对交易

Comment gérer une opération désormais

在今后的欧洲并购交易中，中国企业应当将外国投资审查视为交易所涉及的每一个成员国均需单独跨越的合规门槛，而不应仅关注目标公司所在国的审查要求，并应尽早核查：

Il faut traiter le filtrage des investissements étrangers comme un front à franchir dans chaque État membre concerné par l'opération, et non dans le seul pays d'origine de la cible ; et le vérifier tôt :

1. 梳理外资审查风险敞口：企业应就交易涉及的每一个成员国，结合目标公司、资产分布、子公司设置及实际经营活动，对照新规下的强制性战略行业清单进行排查，判断相关交易是否可能落入外国投资审查范围。

1. Cartographier votre exposition IEF : dans chaque État membre concerné (cible, actifs, filiales), au regard de la nouvelle liste de secteurs.

2. 重新审视架构：欧盟控股公司已不再当然能够为受非欧盟主体控制的收购方提供“隔离”效果。对于最终由中国或其他非欧盟主体控制的收购方，应当预设主管机关将对其最终控制关系进行穿透审查，并据此评估交易架构的合规风险。

2. Réexaminer votre structure : une holding européenne ne protège plus un acquéreur contrôlé hors UE ; partez du principe que le contrôle indirect sera apprécié.

3. 并关注暂停履行义务。在强制性外国投资审查适用的情形下，交易通常不得在获得主管机关批准前完成交割。因此，企业应在交易时间表中充分考虑多国并行申报、主管机关审查、补充材料提交及可能附条件批准等因素，避免因审批周期低估而影响交割安排。

3. Anticiper le calendrier et l'effet suspensif : lorsque le filtrage obligatoire s'applique, l'opération ne peut être réalisée avant autorisation ; prévoyez des notifications nationales parallèles.

4. 统筹协调多层次监管要求：外国投资审查并非孤立存在，而是与中国境外投资审批或备案程序（ODI，国务院令第837号）、欧盟及成员国层面的经营者集中审查等制度并行适用；这与我们上一篇文章所强调的“多法域”思路一脉相承，只是在新规背景下，外国投资审查的重要性和复杂性进一步上升。

4. Coordonner les couches : le filtrage s'ajoute à l'autorisation chinoise d'investissement à l'étranger (ODI, décret n° 837) et au contrôle des concentrations français et européen ; c'est le même réflexe multi-juridictions que dans notre précédente note, avec une couche de filtrage désormais plus lourde.

从实务操作看，中国企业应尽早在每一个相关成员国聘请当地律师，并根据交易结构和目标资产分布，组建能够协调中国法、法国法及欧盟法问题的跨境法律团队。鉴于外国投资审查、中国境外投资监管、经营者集中审查及行业监管要求相互交织，事前的专业统筹已不再只是审慎安排，而是交易顺利推进并最终完成交割的重要前提。

En pratique : mobiliser tôt un conseil local dans chaque État concerné, ainsi qu'une équipe sino-française. Compte tenu de l'imbrication de ces régimes, un accompagnement spécialisé en amont n'est plus une précaution, mais une condition de réalisation de l'opération.

四、结语

À retenir

欧洲子公司或控股平台不再当然能够为中国企业的欧洲收购提供“隔离”效果。新规将审查范围扩展至“间接控制”情形。

Une filiale ou une holding européenne ne protège plus une acquisition chinoise : le contrôle indirect est désormais filtré.

外资审查在全部27个成员国成为强制性；战略行业须在交割前获得批准。

Le filtrage devient obligatoire dans les 27 États membres ; les secteurs stratégiques doivent être autorisés avant la réalisation.

未申报的交易可被事后追溯审查；最终审查决定仍由各成员国主管机关作出，因此一笔泛欧交易可能需要在不同国家分别进行申报和协调。

Les opérations non notifiées peuvent être examinées rétroactivement ; la décision reste nationale, donc une opération paneuropéenne peut impliquer plusieurs notifications.

风险已然存在：27国中已有26国设有审查机制；统一规则将在条例生效18个月后适用。

Le risque est déjà là : 26 des 27 États ont un régime aujourd'hui ; les règles harmonisées s'appliqueront 18 mois après l'entrée en vigueur.

尽早在每个成员国梳理外资审查与行业敞口，并与中国ODI及经营者集中审查同步考量。

Cartographier tôt l'exposition IEF et sectorielle dans chaque État membre, en parallèle de l'ODI chinois et du contrôle des concentrations.

参考来源

Sources & références

[1]Conseil de l'UE / Council of the EU : approbation définitive de la refonte du règlement de filtrage des IDE, 8 juin 2026 (révisant le règlement (UE) 2019/452).

Parlement européen (commission INTA) : texte provisoire adopté le 24 février 2026 ; accord politique du 11 décembre 2025.

Règlement (UE) 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union.

免责声明：本文仅供一般参考，不构成法律意见。

Le présent article a une vocation informative générale et ne constitue pas un conseil juridique.

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资管争议系列研究十一：形式减资风险与防范——兼论如何避免“形式审判”

姜首领 — Mon, 06 Jul 2026 16:00:00 GMT

新《公司法》第二百二十五条确立的形式减资制度，旨在为亏损企业提供低成本的资本调整路径。但司法实践中，部分法院混淆形式减资与实质减资的程序要求，出现“以程序瑕疵否定实体正当性”的“形式审判”倾向。本文拟通过典型案例对比，厘清形式减资与“实质减资但股东未分配财产”的区分标准，系统梳理股东面对程序瑕疵追索时的四层抗辩路径，并针对不同主体提出分类合规建议与立法完善方向。

资管争议系列研究十一：形式减资风险与防范——兼论如何避免“形式审判”

2026-07-07

摘要

新《公司法》第二百二十五条确立的形式减资制度，旨在为亏损企业提供低成本的资本调整路径。但司法实践中，部分法院混淆形式减资与实质减资的程序要求，出现“以程序瑕疵否定实体正当性”的“形式审判”倾向。本文拟通过典型案例对比，厘清形式减资与“实质减资但股东未分配财产”的区分标准，系统梳理股东面对程序瑕疵追索时的四层抗辩路径，并针对不同主体提出分类合规建议与立法完善方向。

关键词：形式减资；实质减资；程序瑕疵；股东抗辩；合规建议

一、典型案例与核心争议

（一）形式减资的成功抗辩：郭某案【（2025）京0115民初2247号】

案情：机械公司减资前，王某琦认缴出资177万元，认缴期限2024年8月31日，实缴出资138万元；郭某认缴出资123万元，认缴期限2024年8月31日，实缴出资123万元。因此，在本次减资时，对于300万元注册资本，王某琦尚有39万元出资未实缴，郭某已全部实缴。本次减资后，虽然郭某出资减少43万元，但并无证据证明郭某从公司抽回资金，对其而言属于形式上的减资，其不应当因减资而承担责任。但是，对于王某琦而言，虽然没有证据证明其从公司抽回资金57万元，但该减资行为实际上免除了其尚未履行的39万元出资义务，结果上减少了公司净资产，故就该部分减资属于实质减资。

裁判要旨：郭某：形式减资，不承担责任；王某琦：实质减资（免除出资义务），承担补充赔偿责任。

核心标准：减资是否导致公司责任财产实际减少。

（二）“实质减资但股东未分配财产”的困境：(2023)京02民终6489号

股东抗辩：“未通过本次减资行为从公司实际取得任何财产利益。”

法院认定：仍属实质减资。理由： 1. 公司股东负有诚信出资及维持公司注册资本充实以保障公司债权人交易安全的基础义务； 2. 减资缩减了股东承担有限责任的范围； 3. “未实际取得财产”≠“形式减资”。

启示：认缴制下，免除出资义务即构成实质减资，与股东是否实际取得资金无关。

（三）“形式审判”的典型表现：勇敢工程公司案（上海市青浦区人民法院案例，2025年2月10日）

案情：勇敢工程公司欠付智慧建材公司货款200余万元，无财产可供执行。股东大勇、二勇大幅减资（分别减持1200余万元、500余万元），仅登报公告未书面通知债权人。

股东抗辩：主张形式减资，提供《专项审计报告》证明未实际取得减资款。

法院裁判：直接通知与报纸公告为减资双重程序，不能选择适用。智慧建材公司为已知且可送达的债权人，未直接通知构成程序瑕疵，判决股东在减资范围内承担补充赔偿责任。二审维持原判。

争议：股东已证明未实际取得资金，法院仍以程序瑕疵判责，体现“重程序、轻实质”倾向。

二、形式减资的法定要件与区分标准

（一）法定程序

核心简化：仅需公告，无需通知债权人。

（二）三种减资类型的区分

关键区分：“形式减资”与“实质减资但股东未分配财产”的核心差异在于出资义务是否免除，而非股东是否实际取得资金。

三、程序瑕疵的四层抗辩路径

当债权人以“未通知”追究形式减资责任时，股东可按以下层次抗辩：

第一层：证明确属形式减资

核心：形式减资无需通知，仅需公告。

关键证据：

•连续三年审计报告（证明持续亏损）；

•公积金使用记录（证明已穷尽补亏手段）；

•减资当期资产负债表（减资额≈未弥补亏损额）；

•出资义务确认书（证明减资后认缴额未降低——区分“形式减资”与“实质减资但股东未分配财产”的核心证据）；

•银行流水（证明无资金向股东转出）；

•会计凭证（借：实收资本，贷：未分配利润）。

第二层：证明未实际损害债权人利益

核心：即使程序瑕疵，无因果关系则不承担责任。

参考：A公司案——法院认为“股东承担责任以实际收取的减资额为限”，原告未举证证明股东取得利益，驳回诉请。

证据方向：

•减资前后资产负债表对比（资产、负债总额未变）；

•公司被执行记录（减资前已无可执行财产，减资与债权不能实现无因果关系）。

第三层：主张程序瑕疵的责任边界

抗辩要点：

•形式减资仅需“报纸或公示系统”公告一种方式，无需双重公告；

•减资通知义务主体是公司，非股东个人；

•非管理股东对公司公告行为不知情、无过错。

第四层：限缩解释第二百二十六条

核心：第二百二十六条“退还资金、恢复原状”以股东实际受益为前提。

抗辩策略：

•形式减资中股东未取得资金、未免除出资义务，不适用第二百二十六条；

•债权人应举证证明股东实际取得减资款，而非以工商登记金额推定；

•在认缴制下，区分“已实缴出资”与“未实缴出资” ；

•特别抗辩：“实质减资但股东未分配财产”情形，主张未实际取得财产，仅应恢复原状（恢复出资义务），而非承担赔偿责任。

四、结论与实务建议

（一）核心结论

1．形式减资的正当性基础：资产负债表内部调整，不减少公司责任财产。

2．“形式审判”的危害：以实质减资的程序要求苛责形式减资，将使第225条沦为具文。

3．认缴制下的特殊风险：免除出资义务即构成实质减资，与是否实际取得资金无关。

（二）对不同主体的分类建议

1.对公司的建议：构建“名副其实”的减资合规体系

2.对股东的建议：区分“已实缴”与“未实缴”采取不同策略

已实缴出资股东：

•重点留存实缴出资的验资报告、银行转账凭证；

•减资时确保会计处理为“实收资本冲抵未分配利润”，而非资金返还；

•若被诉，优先主张“形式减资未损害债权人利益”，提供资产负债表对比、偿债能力分析等证据。

未实缴出资股东：

•避免参与形式减资：认缴未实缴的减资属于免除出资义务，构成实质减资，不能适用简易程序；

•若必须减资，应履行完整的实质减资程序（通知债权人、清偿债务或提供担保）；

•若被诉，可尝试主张“未实际取得财产，仅应恢复原状”，而非承担赔偿责任。

非管理股东（小股东/财务投资人）：

•在股东会决议中明确表示反对违法减资，并留存书面记录；

•主张对公司的公告行为不知情、无过错，减资通知义务主体是公司而非股东个人；

•援引新《公司法》第二百二十六条，主张仅在“实际受益”范围内承担责任。

（三）对债权人的建议：穿透形式审查实质

（四）对投资机构的建议：在投资协议中预设减资合规条款

•减资类型约定：明确约定目标公司进行形式减资的条件、程序及信息披露义务；

•定向减资配合义务：要求全体股东承诺在回购触发时配合完成定向减资，并预先签署附条件生效的股东会决议；

•违约责任：约定若因股东不配合导致减资失败，该股东应承担违约金或连带回购责任；

•资金储备条款：要求公司设立回购专项资金账户，隔离于日常经营资金；

•审计权条款：赋予投资人对公司减资行为的审计权，确保减资“名副其实”。

（三）对司法裁判的建议：统一“实质审查”标准

1.区分“形式减资”与“实质减资”的裁判规则

2.明确举证责任分配

•债权人：应举证证明减资导致公司责任财产实际减少（包括现有财产减少或未来可得财产减少）；

•股东：主张形式减资的，应举证证明减资符合法定条件（已穷尽补亏手段、未向股东分配、未免除出资义务）；

•法院：应主动审查减资的实质性质，而非仅以程序瑕疵认定责任。

3.遏制“形式审判”倾向

•不得以实质减资的程序要求苛责形式减资：形式减资的立法价值在于简化程序，若要求其履行与实质减资同等的通知义务，将使第225条沦为具文；

•不得以工商登记减资金额推定股东责任：股东责任应以实际受益为限，而非以登记金额为限；

•应区分“已实缴”与“未实缴”：已实缴股东的形式减资与抽逃出资具有本质区别，不宜类推适用抽逃出资规则。

（四）对立法完善的建议

1.明确“形式减资”的认定标准

建议在新《公司法》司法解释或配套规定中明确：

•形式减资的认定应以“公司责任财产是否实际减少”为核心标准；

•股东是否实际取得资金、出资义务是否免除，作为判断责任财产是否减少的关键要素。

•已实缴出资股东的形式减资，原则上不承担责任。

2.细化“已知债权人”的认定标准

•明确“已知债权人”应以减资决议作出时债权债务关系已确定且无争议为标准；

•对于债权金额不确定或履行期限未届满的债权，不宜认定为“已知债权人”；

•形式减资中，债权人应通过公示系统主动查询，而非依赖公司逐一通知。

3.完善第二百二十六条的适用规则

•明确第二百二十六条“退还资金、恢复原状”以股东实际受益为前提；

•对于“实质减资但股东未分配财产”的情形，区分“退还资金”与“恢复原状”两种责任形态；

•增加“善意股东”免责条款：已尽合理注意义务、对程序瑕疵无过错的股东，可减轻或免除责任。

4.建立形式减资的备案审查机制

•建议登记机关对形式减资实行形式审查+备案公示，不要求债权人清偿或担保证明；

•建立形式减资的异议程序，允许债权人在公告期内提出异议，但异议不停止减资程序；

•对虚假形式减资（以形式减资之名行实质减资之实）加大行政处罚力度。

（五）对监管机构的建议

五、结语

形式减资是新《公司法》的重要制度创新，其核心价值在于为亏损企业提供低成本的财务重整路径。然而，司法实践中“形式审判”的倾向——以程序瑕疵否定实体正当性——可能架空该制度的实践意义。

(2023)京02民终6489号案深刻揭示了“实质减资但股东未分配财产”这一特殊类型的法律风险：在认缴制背景下，即使股东未实际取得减资款，只要减资免除了认缴出资义务，仍构成实质减资，股东需在减资范围内承担补充赔偿责任。这与典型形式减资（实缴出资后减资补亏）存在本质区别。

股东在面临债权人追索时，应构建“四层抗辩体系”：首先证明减资确属形式减资（关键是出资义务未免除），其次证明未实际损害债权人利益，再次主张程序瑕疵的责任边界，最后援引第二百二十六条的限缩解释。关键在于以财务证据还原减资实质，特别是通过“出资义务确认书”等证据，明确区分“形式减资”与“实质减资但股东未分配财产”两种情形。

对于立法者和司法者而言，有必要进一步明确形式减资的裁判标准：形式减资的合法性判断，应回归其制度本源——是否导致公司责任财产的实际减少（包括现有财产和未来可得财产），而非机械套用实质减资的程序要求。唯有如此，方能实现第225条的立法初衷，在保障债权人利益与提升市场效率之间取得平衡。

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中国判决在英国的承认和执行

陈正刚 — Mon, 06 Jul 2026 16:00:00 GMT

本文围绕英国法院承认与执行中国法院判决展开，为中国债权人赴英国追债提供指引与实操路径。

中国判决在英国的承认和执行

2026-07-07

随着近年来中英双向司法互惠的破冰以及英国多起标志性判例的尘埃落定，利用英国普通法规则对中国判决进行执行已成为跨境追索的利器。本文围绕英国法院承认与执行中国法院判决展开，为中国债权人赴英国追债提供指引与实操路径。

一、在英国承认和执行中国判决的法律依据

在英国（本文特指英格兰和威尔士），申请承认与执行外国法院判决主要有两种方式，一是通过相对简便的登记执行程序、将外国判决登记后予以执行；二是依据普通法和判例，将判决作为证据向高等法院提出诉讼请求以获得英国的承认判决，然后执行。

依据英国《民事诉讼规则》第74部分^[1]，（1）对于老英联邦国家的法院判决，可以根据the Administration of Justice Act 1920在英国通过登记和执行程序获得执行。（2）对于英联邦之外的主权国家，如与英国达成双边协定，其法院判决可以根据Foreign Judgments (Reciprocal Enforcement) Act 1933在英国通过登记和执行程序获得执行。（3）英国脱欧以后，又重新加入了2005年《海牙选择法院协议公约》（Convention on Choice of Court Agreements），如当事人的合同中有排他性管辖权条款赋予该公约缔约国法院管辖权，法院据此做出判决，则缔约国当事人可以通过登记和执行程序使判决在英国执行。（4）《承认与执行外国民商事判决公约》（Convention On The Recognition And Enforcement Of Foreign Judgments In Civil Or Commercial Matters，简称《海牙判决公约》）已于2025年7月1日在英国生效适用，对于该缔约国法院作出的判决，可以根据《海牙判决公约》在英国获得登记和执行。

我国与英国并未缔结有关互为承认和执行法院判决的双边司法协助协定，我国也不是《海牙判决公约》和《海牙选择法院协议公约》的缔约国，我国法院判决无法通过英国成文法规定的登记执行程序获得执行。但是，根据普通法制度和先例，中国的民商事判决可以在英国被执行，英国法院会将中国法院判决视为当事人之间创设的一项债权债务关系（a contract debt between the parties），原判决债权人（Judgment Creditor）需向高等法院提出新的诉讼请求，要求债务人向其支付判决判项载明的金额，并提交中国判决作为债务证据，通过该方式承认与执行中国判决。

二、根据普通法在英国承认和执行中国法院判决的标准

通过Godard v Gray (1870) LR 6 QB 139; Adams v Cape Industries plc [1990] Ch 433;^[2]Rubin v Eurofinance SA [2012] UKSC 46等判例，英国法院逐渐形成了承认与执行外国法院判决的相关标准。

（一）不审查实体，只审查程序

戈达德诉格雷案（Godard v Gray (1870) LR 6 QB 139）至今仍被英国法院作为先例援引，在于其确认了承认和执行外国法院判决的基本标准：外国法院的判决在英国寻求承认和执行时，英国法院不会重新审查案件的实体对错（No review on the merits）。只要一个具备合法管辖权的外国法院判决某人欠付另一人一笔确定的款项，且该外国判决是终局的，法律上就会自动产生一项要求其支付该款项的法定法律义务（Legal Obligation）。在英格兰，针对该外国判决提起的诉讼实质上是一场债务诉讼（Action of Debt），外国法院在法律适用或事实认定上的错误（Error of law or fact），不能用来阻断或否定这项法律义务的成立。判决原文如下：

"Where a court of competent jurisdiction has adjudicated a certain sum to be due from one person to another, a legal obligation arises to pay that sum, on which an action of debt to enforce the judgment may be maintained. It is in this way that the judgments of foreign and colonial courts are supported and enforced."

也就是说，英国法院裁判判决债务人支付款项，不是因为尊重外国法院，而是因为这份判决已经变成了一笔不容抵赖的法定债务。

（二）积极标准

1.中国法院具有英国法认可的管辖权

根据英国冲突法著作《Dicey, Morris & Collins on the Conflict of Laws》Rule 47，外国法院判决在英国获得承认与执行需满足管辖权要件，即判决需由英国国际私法规则认可的管辖法院作出。^[3]此外，在英国高等法院2015年荷兰西特福公司诉中国银行案中，英国法院适用《1982年民事管辖权和判决法令》，就中国法院对于外国当事人是否具有管辖权的问题作出认定。根据该法令第32条第（1）款规定，中国法院的判决若想在英国执行，则法院的诉讼程序不得违背当事人之间关于争议解决方式的协议约定、当事人需已在诉讼中提出反诉或已自愿服从中国法院之管辖。^[4]

2.外国判决具有终局性、确定性和结论性

依据中国法律的规定，拟在英国申请承认和执行的判决需为终局判决，判决作出地法院无权对该判决予以撤销和变更，不能被同一当事人之后的诉讼更改。若在原司法管辖区存在上诉，英国法院可暂时中止程序，直至原判决的上诉结果得到确定。

3.判决内容为金额确定的金钱给付义务

判决系有关金钱债务的履行（税收、罚款罚没等判决除外），能够确定被执行的具体金钱数额。对给付金钱和非金钱内容并存的判决，英国法院可自行决定分割，仅执行金钱部分的判决内容。值得关注的是，英国枢密院在Pattni v. Ali & Anor [2006] UKPC 51案^[5]中认为，执行外国判决并非必须严格限制于金钱履行判决，而可以基于现代商业惯例和国际礼让，适用于股权转让等对人的非金钱判决。但是，国外学者对此多持谨慎态度，就非金钱判决的延伸范围、适用条件等都有待法院在个案中审慎酌处。

（三）消极标准

1.不得存在欺诈情形

判决的实体内容非经欺诈取得，包括存在当事人欺诈行为或法院偏见，英国法院可审查针对该判决存在欺诈的指控。英国在Abouloff v.Oppenheimer案中首次明确了外国法院判决的欺诈抗辩制度。该案中，原审原告在俄罗斯法院获得一项判决，而后被告未履行相应债务，原审原告诉至英国寻求该判决的承认与执行。原审被告提出抗辩，主张原告作出虚假陈述欺诈俄罗斯法院。英国上诉法院从法律的公正性出发，坚持“任何人不得因其非法行为而获益”的原则，以该外国法院被原告的欺诈行为所误导并且导致判决对败诉方不公为由，拒绝执行该外国判决。实践中，对欺诈的认定一度扩展到“一方当事人通过任何种类的恶意和渎职的方式来误导和欺骗法庭”的所有行为，因其宽泛性而备受批判。为此，英国法院在司法实践中通过禁止滥用诉讼程序、贯彻禁反言和既判力原则以及提高证明标准等方式，限制欺诈抗辩。^[6]

2.不得违背自然公正原则

判决不违反英国法下的自然正义或实质正义原则。自然正义源于程序先于权利原则的理念，英国对外国法院判决的审查主要围绕败诉方是否得到诉讼通知和合理传唤，不应存在未通知被告原审程序而缺席判决，或者未给予被告公平机会进行聆讯等情况。就实质正义原则而言，在承认和执行外国判决的领域中，一般仅在极其异常的情形下才会考虑适用。^[7]

3.不违反英国公共政策

Deutsche Schachtbau-und Tiefbohrgesellschaft M.B.H（D.S.T） v. Ras Al-Khaimah National Oil Co.（Rakoil）是英国界定公共政策的首案，法院认为适用公共政策抗辩事由的条件为“必须有违法的因素，或者承认、执行裁决将明显损害公共利益，或者承认、执行裁决将完全冒犯一般理性的和见识广博的大众”。在^[8]Westacre Investment Inc. v. Jugoimport-SPDR Holding Co.Ltd.一案中，英国法院进一步阐述“只有那些最严重的受到广泛谴责的行为才违反英国的公共政策，例如恐怖主义、毒品走私、卖淫和恋童癖，以及无论如何都不亚于明显的腐败和欺诈的行为”。^[9]总体而言，英国法院对公共政策抗辩事由倾向于狭义化解释及遵循先例，对其适用持谨慎态度。

4.判决与英国法及既有判决不冲突

判决与具有充分管辖权的外国或英国法院作出的其他终局判决不存在冲突。一般来说，待执行判决的法律适用并非可申请阻却承认与执行的事由，从而，当事人不得以适用中国法律错误为由申请拒绝承认与执行中国法院判决。但是，如果外国法院判决与英国国内法律相冲突或者与英国法院就相同事项已作出的判决相冲突，则英国法院可能基于违反公共政策考量拒绝承认与执行该外国法院判决。^[10]

（四）诉讼时效

根据英国《1980年时效法》第24条第（1）款规定，在英国申请承认和执行判决的时效为六年，任何基于判决提起的诉讼，不得在判决成为可执行之日起六年期满后提出；第24条第（2）款规定，任何判决债务的拖欠利息，不得在利息到期之日起六年期满后追索。

在Deutsche Bank AG v Sebastian Holdings Inc案^[11]中，英国法院对《1980年时效法》第24条第（2）款的“到期”（due）一词作出解释，认定“due”应解释为“应付”（payable），而非“欠付”（owing）。因此，判决债务利息的六年诉讼时效应自利息实际应付之日而非债务产生之日起算。

三、典型案例

近年来，英国法院已经多次承认和执行中国不同法院做出的判决，具体可见下表：

我们以Qing Li and others v Fan Demetris Yuan and Yuan Nicole Gao [2026] EWHC 242 (Comm)作为典型案例，详细介绍如下。^[12]

（一）基本案情

袁某、高某夫妇（以下合称“被告”）因企业经营产生债务纠纷，五名债权人（以下合称“原告”）先后在中国南京法院对其提起诉讼。在被告下落不明的情况下，南京市秦淮区人民法院、南京市栖霞区人民法院采用公告送达方式，并经缺席审理作出5份判决，判令被告偿还本金、利息及相关诉讼费用，合计金额逾2.45亿元人民币。因得知被告移居英国，原告遂在英格兰及威尔士高等法院提起普通法下的债务诉讼，要求被告给付中国判决确定的款项。

袁某、高某辩称二人于2017年获得塞浦路斯护照，在诉讼提起时并未居住在中国境内，未收到亦不知晓任何诉讼情况，也没有在任何诉讼程序中同意接受中国法院管辖。

（二）争议焦点

在英国诉讼过程中，双方对于中国判决的真实性、确定性以及被告违约未还款的事实均无异议。本案争议焦点为，根据英国国际私法规则，中国法院作出的判决是否符合管辖权要求。具体而言，争议聚焦于两个方面：其一，被告是否通过协议同意接受中国法院管辖；其二，被告在诉讼提起时是否“居住”于中国境内。

1.协议管辖权

根据Dicey Rule，若当事人同意接受外国法院的管辖，则该外国法院被视为对该当事人具有管辖权。本案中，原告与被告签订的合同中包含争议解决条款，明确约定由中国法院管辖。被告对协议管辖权提出异议，主张相关管辖条款未能明确指定具体法院且存在名称错误。英国法院认为，本案核心在于相关条款是否构成被告对中国法院管辖权的预先同意。

具体而言，被告主张原告Li先生协议约定的管辖法院为“白下区人民法院”，而该法院在合同签署前已并入秦淮区，因此条款不具有约束力。在交叉询问中，被告专家承认双方犯了命名错误。英国法院认为当事人不可能意图指向一个不再存在的行政区，结合被告专家的陈述，当事人的真实商业目的即为选择该地域享有管辖权的法院。商业实体在起草合同时，因滞后更新行政区划名称出现缔约表达失误，不能以此否认当事人选择合同签署地法院的真实意图。

在Jiang先生的案件中，协议约定由“有管辖权的人民法院”解决争议，被告主张约定不具有明确性，概括性条款不产生特定管辖效力。英国法官采用简单文义解释，认定依据该约定，被告已同意接受当地法律客观确定的管辖法院。根据中国法，被告住所地或合同履行地法院均为有管辖权的法院，法院认定秦淮区法院符合管辖条件，被告显然构成管辖之同意。

同时，法官引用了Vizcaya Partners Ltd v Picard [2016] 3 All ER 181案和SA Consortium General Textiles v Sun and Sand Agencies Ltd [1978] QB 279案的判决，重申了对管辖权合意的审查标准，即只要当事人的客观行为显示其接受了相关规则体系的约束，即构成预先同意，而不苛求完美、精确的正式成文条款。因此，法院采纳了原告主张，认定当事人具有管辖权合意。

2.居住管辖权

此外，英国法院需审查另一项管辖权基础，即被告在诉讼提起时是否“居住”于中国境内，从而确立中国法院对其的属人管辖权。

被告主张，普通法中的属人管辖权以诉讼启动时被告的实际物理存在为限。法院参引既有判决，明确“居住”（Residence）与“物理存在”（Presence）可以分离。Emanuel v Symon [1908] 1 KB 302案确立了承认外国对人判决的五类情形，包括债务人在诉讼开始时居住于外国。同时，法院采纳了Sir Christopher Slade法官提出的“主要住所（principal home）”标准，提出在现代社会中，个人可能同时在多个法域具有居住联系：“如果一个人目前将其主要住所设在外国，即使不是该国国民，其单纯的短暂缺席也不会剥夺当地法院在英国冲突法规则下的管辖权。”据此，“居住”不应被理解为债务人即时的物理所在，而应当把握其在特定法域是否维持了客观居住联系。

关于“居住”的具体认定标准，本案法官进一步援引了Bestolov v Povarenkin [2017] EWHC 1968 (Comm) 案，指出“居住”应为个人稳定或惯常的居所，并且应当具有一定程度的持续性。

从法律联系来看，2016年，被告向公安机关申请将户籍登记地址变更为南京市某地，后续未注销户籍；在原审诉讼启动的时间段内，被告仍然保留着中国国籍、中国居民身份证以及活跃的中国境内银行账户。被告刻意保留身份凭证，是为了继续享受中国国籍带来的便利，也体现了其保留重返中国生活选项的主观意图，结合客观上中国行政户籍系统的持续维系状况，法院判定被告并未在法律意义上完成对原居住地的切割，获得移民许可并不足以在普通法下自然阻断原居住地的管辖权。

从社会与经济联系来看，在原审诉讼提起前后，被告仍在国内签署多份债务确认书和借款协议，并频繁参与社交及商业活动，南京系被告的习惯性居住地。

从新居所情况来看，法官综合考量被告的塞浦路斯护照及身份证的签发时间、租赁及购置房产情况、塞浦路斯银行账户对账单地址、账户交易记录、护照出入境记录等信息，认为被告缺乏实质性的书面证据，证明其在原审诉讼前于塞浦路斯建立替代性居住，原告方的举证已具备盖然性的优势。

综上，英国法院最终认定原审诉讼程序启动时，被告在南京维持了居住状态，排除了被告的管辖权异议，确认中国受诉法院对被告依法享有符合英国国际私法标准的属人管辖权，中国法院的判决可在英格兰可作为普通法下的判决债务强制执行，并支持了原告的全部诉讼请求。

四、结语

梳理以上案例不难发现，通过将资产转移到英国躲避债务的想法早已不符合当下跨境司法实践。即便缺少双边司法协助条约与《海牙判决公约》的直接适用，依托普通法规则与逐步确立的中英司法互惠先例，合法终局的中国法院判决依然能够在英国获得执行，债务人在英国的房产、股权、存款等各类财产均可被依法强制执行。对于债权人而言，提前进行资产追踪，通过合法渠道查询债务人在英国的银行账户、房产、持股等信息，确保债务人拥有足够的资产偿债，获得执行判决后，可向法院申请执行措施以实现债权。如果需要，还可向英国法院申请全球冻结令（Mareva禁令），冻结特定海外资产。

参考文献：

[1]有关规定见http://www.justice.gov.uk/courts/procedure-rules/civil/rules，part 74, ENFORCEMENT OF JUDGMENTS IN DIFFERENT JURISDICTIONS.

[2]Dennis Campbell: Enforcement of foreign Judgement, LLP Limited,1997.

[3]该规则确立了外国法院被认定为具有管辖权并可作出可予执行的属人判决的四种情形：（1）外国判决中的败诉方，在诉讼程序启动时身处该外国境内的；（2）外国判决中的败诉方，在该外国诉讼程序中是原告或反诉人的；（3）外国判决中的败诉方，通过自愿出庭接受了该外国法院的管辖；（4）外国判决中的败诉方，在诉讼程序开始前，已就该诉讼标的同意接受该外国法院（或该国法院）管辖的。

[4]《1982年民事管辖权和判决法令》第33条第（1）款进一步指出，如果外国当事人只是出于为了向该法院管辖权提出异议，或者为了保护或免于其财产在该程序中被该法院扣押或被威胁扣押之目的而在程序中出现在法庭上，则不应被视为已服从该法院之管辖。

[5]Abouloff v. Oppenheimer & Co (1882) 10 QBD 295.

[6]参见林峰、钱振球：《论域外法院判决承认与执行中的欺诈抗辩——以内地与香港法院判决的认可与执行为视角》，载《法治社会》2019 年第2期，第2页。

[7]参见贺晓翊：《英国承认与执行外国法院判决制度对我国的启示与借鉴》，载《武大国际法评论》2007年第2期，第62页。

[8]参见王芳：《英国承认与执行外国仲裁裁决制度研究》，中国政法大学出版社2012年版，第220页。

[9]Westacre Investment Inc. v. Jugoimport-SPDR Holding Co. Ltd. [1999] 3 ALL ER.

[10]参见徐玮、宋辉编译：《英格兰和威尔士如何承认与执行外国法院判决》，中国审判发布https://mp.weixin.qq.com/s/EsBUMSzIPmHXBP2UmjANtA.

[11]Deutsche Bank AG v Sebastian Holdings Inc & Anor [2024] EWCA Civ 245 (14 March 2024).

[12]Li & Ors v Yuan & Anor [2026] EWHC 242 (Comm) (11 February 2026)，详见：Qing Li & Ors v Fan Demetris Yuan & Anor - Find Case Law - The National Archives。

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声明：

2026证券合规及争议解决半年度全景观察

周永强 — Sun, 05 Jul 2026 16:00:00 GMT

我们在2026下半年开启之际，基于公开信息，梳理上半年证券监管的实践情况与逻辑脉络，以期呈现2026上半年证券监管的发展趋势与核心导向，希冀通过本研究，助力资本市场各参与主体精准把握证券虚假陈述诉讼的司法现状与最新动向。

2026证券合规及争议解决半年度全景观察

2026-07-06

一、2026半年度证券行政处罚案例综述

2026年是“十五五”规划开局之年，资本市场监管延续“强监管、防风险、促发展”的总体方针，新“国九条”及“1+N”政策体系全面落地，中国资本市场稳中向好的确定性明显增强。作为专注于证券合规及争议解决业务领域的法律服务团队，我们在2026下半年开启之际，基于公开信息，梳理上半年证券监管的实践情况与逻辑脉络，以期呈现2026上半年证券监管的发展趋势与核心导向，希冀通过本研究，助力资本市场各参与主体精准把握证券虚假陈述诉讼的司法现状与最新动向。

2026年上半年，证券监管部门监管力度不减，关于中国证券监督管理委员会（下称“中国证监会”）及其派出机构于2026上半年作出的行政处罚数量，本文相关数据来源于中国证监会官网等公开信息的统计，由于统计口径、信息公开时序等因素差异，本文梳理的数据可能与监管机构最终统计结果存在细微出入，相关数据仅供观察参考。

截至笔者完成本文之前，从公开信息来看，以行政处罚决定书落款日期作为统计口径，自2026年1月1日至2026年6月30日，中国证监会及其派出机构合计作出224例行政处罚，其中中国证监会合计作出18例行政处罚，占比8.0%；中国证监会派出机构（亦称“地方证监局”）合计作出206例行政处罚，占比91.9%，执法重心持续下沉至地方一线。案件总数与2025上半年（217例）有小幅上升，并未产生较大波动。延续了去年所判断的“总量企稳、结构优化、精准性提升”的执法新阶段，监管力度未减但更趋精准。

▲图1为2026上半年中国证监会及其派出机构证券行政处罚案例数量占比

▲图2为2026上半年中国证监会证券行政处罚案例数量占比

▲图3为2026上半年中国证监会派出机构证券行政处罚案例数量占比

从违法行为结构看，2026上半年证券监管部门处罚的违法行为依旧以信息披露违规、内幕交易两类传统违规行为为主。224例行政处罚中，按“具体类别”统计，信息披露违规案件123起，占比54.9%，居于首位；内幕交易案件54起，占比24.1%，与2025年全年“信息披露违规、内幕交易两类传统违规为主”的判断保持一致，且内幕交易占比与去年基本持平，反映出利用信息优势牟利的整治力度未见松懈。细分违规类型来看，信息披露不真实（85起）、虚列利润（58起）、信息披露不完整（50起）、财务数据造假（50起）、虚列营业收入及应收预付账款（47起）位居前列，财务造假相关的细分项合计体量庞大，表明上市公司内生性合规质量仍是市场治理的核心痛点。

同时，我们关注到，中国证监会持续将更多的信息披露违法案件下放至派出机构办理，重心依旧放在查处内幕交易案。具体而言，上半年共有123起信息披露违规案件，其中中国证监会作出3例行政处罚，中国证监会派出机构合计作出120例行政处罚。其次，上半年共有54起内幕交易案件，占比24%，中国证监会作出7例行政处罚，中国证监会派出机构合计作出47例行政处罚。从月度分布看，224例全部行政处罚案例中，1月18例、2月31例、3月53例、4月64例（全年峰值）、5月41例、6月17例，处罚高峰集中于一季报、年报披露季的3-4月，与上市公司信息披露违规多在定期报告披露后暴露的规律相符。

二、2026上半年证券期货行政处罚案例分析

（一）持续推进违规信息披露与内幕交易整治

作为资本市场中较为常见的违法违规行为，证券监管部门对自然人及上市公司在信息披露、内幕交易及市场操纵等方面的违规行为始终保持高度关注。这几类违法行为是证券监管的重点，尤其是信息披露违规和内幕交易，这两者在资本市场中尤为普遍。

据统计，2026年上半年共发生123起信息披露违法案件，占全部案例的54.9%，较2025年同口径占比明显提升，是上半年最主要的违法类型。信息披露违法的主要原因集中在以下方面：财务数据造假及虚列利润、虚列营业收入及应收预付账款、关联方资金占用违规、关联交易披露不规范、未及时披露临时公告等。被处罚的情况通常表现为信息披露不真实、不完整、不准确等。信息披露违规事件频发，反映出部分上市公司在公司治理和内部合规方面仍存在深层次问题。信息披露作为资本市场健康运行的核心基石，其违规行为直接侵害投资者知情权与决策权，扰乱市场定价机制，因此监管部门始终保持“零容忍”态势。

其次，上半年共有54起内幕交易案件，占全部案例的24.1%，与2025年全年内幕交易占比持平，表明利用信息优势从事内幕交易的行为仍是监管部门常态化打击的重点领域。内幕交易案例依旧体现为知情人直接交易及与上市公司重大事项（重组、定增、业绩预告等）高度关联的特点。作为“关键少数”，上市公司的董监高、实控人、控股股东等天然具有信息优势，是监管部门持续关注的重点对象。

此外，2026上半年还查处操纵证券、期货市场案件4起，中介机构违法案件14起，从业人员违规买卖证券、出借或借用账户、短线交易、违规增减持、操纵市场等类型的案件均有涉及。这些数据整体显示，证券监管部门在持续聚焦信息披露与内幕交易等关键领域的同时，也对各类市场违规行为开展全方位、常态化的打击，致力于营造公开、公平、公正的市场环境，切实维护投资者的合法权益以及资本市场的健康稳定发展。

（二）对于自愿披露的“蹭热点”式信息披露违法行为再次予以行政处罚

2023年末，证券监管机构首次对“互动易”发布的“蹭热点”式信息披露违法行为予以2例行政处罚，并于2024年5月15日列为十大投资者保护案例之一，其中一例系笔者团队代理的案件。

时隔两年，当前随着市场行情回暖，结构性热点轮动加速，人工智能、低空经济、商业航天、脑机接口、新能源等主题成为投资者高度关注的热点概念。部分有迫切融资需求或面临市值管理压力的上市公司便产生了利用市场热点“包装”自身、吸引投资者关注的强烈冲动。

自2026年开年至今，中国资本市场的监管天平显然向信息披露的“真实性”与“准确性”端倾斜了更多砝码。从1月中旬至2月底，短短一个多月内，逾十家上市公司“蹭热点”涉嫌误导性陈述被交易所监管警示、证监会立案调查。这一系列高频次、快节奏的监管动作，昭示出监管部门针对上市公司“蹭热点”式误导性陈述这一“顽疾”施展的系统性治理组合拳，标志着严打上市公司信息披露误导性陈述，已然成为证监会监管执法一个新重点。

（三）聚焦“关键少数” 责任追究精细化

2026年上半年行政处罚对象涉及483人次，其中涉及73家法人责任主体，352名自然人责任主体，以及58家（人次）中介机构（及从业人员）主体，自然人责任主体占比72.9%，与2025年上半年（85.0%）相比，有所下降。

▲图4为2026上半年行政处罚主体类型及占比

▲表1为2026上半年行政处罚主体数量

在信息披露违法行政处罚案件中，共涉及313人次处罚对象，其中法人责任主体54家，自然人责任主体246人，中介机构（及从业人员）13人次。自然人责任主体涵盖了董事长（57人次）、董事（71人次）、总经理（52人次）、财务总监（43人次）以及其他高级管理人员等关键职位，处罚口径为“时任”，体现了监管部门对历史任期内违规行为“可追溯、零容忍”的执法导向。

关于证券监管机构对“关键少数”的监管，一方面，监管机构根据案件具体情况对关键职位的自然人实施行政处罚；另一方面，从陈述申辩被部分采纳的案例（如亿利洁能案）来看，也体现出在公司披露的信息出现虚假记载或误导性陈述时，并非所有董事、监事或高级管理人员均必然承担同等法律责任，确有减免责任合法理由的董监高经积极申辩后可获得相应从宽处理，有利于确保责任追究的精准性和公正性。

对于内幕交易与操纵证券市场的案件而言，2026年上半年涉及内幕交易的行政处罚案例责任主体绝大多数为自然人，身份大多为与上市公司有关联的其他方，亦包括少数公司实际控制人、董事、监事、高级管理人员；操纵证券市场案件的责任主体则集中在直接操纵当事人，体现出监管机构坚持“追首恶”原则的决心。

（四）对中介机构问责持续强化，证券公司被处罚次数显著上升

2026年上半年，中介机构违法案件共14起，处罚明细表中涉及中介机构（及从业人员）主体合计58人次，主要集中在会计师事务所（40人次）、证券公司（11人次）、评估机构（4人次）及律师事务所（2人次）。相较于2025年全年（225人次，年化估算后约108人次），中介机构问责的绝对数量有所收窄，初步反映前期高压整治对行业产生的震慑效应。

▲图5为2026上半年中介机构受行政处罚情况

由图5可见，会计师事务所依然是受罚最多的中介机构类型，其中，较为罕见的是，监管机构首次对会计师事务所无限期禁止从事证券服务业务。会计师事务所主要违规类型集中在审计程序缺陷、审计证据不充分、未保持合理职业怀疑、工作底稿不规范、财务报告错误虚假记载等方面。

保荐业务尽职调查环节的违规查处力度提升，是2026年上半年中介机构监管的一个新动向。一方面，会计师事务所被罚人次较2025年明显回落，反映出前期针对审计质量的高压整治已产生一定震慑效应；另一方面，证券公司及从业人员被罚人次同比上升，处罚原因集中在保荐业务尽职调查不规范。多家券商及其从业人员因保荐业务尽职调查不规范、从业人员违规买卖证券等问题被列入处罚名单。这一变化或预示着监管关注重心正从发行后的事后追责，逐步向发行端的事前质量把关前移，对拟上市企业而言，保荐机构的尽调标准及内核把关力度可能随之趋严；对市场而言，则有助于从源头上提升新股质量、压降欺诈发行风险。该趋势能否延续，仍需结合下半年数据进一步观察。

除此之外，资产评估机构、律师事务所、期货公司等中介机构的违规案例也呈现出一定的代表性。其中，资产评估机构是这部分主体中受罚最为集中的类型，主要因评估报告存在重大错误受罚，反映出在并购重组、资产交易等业务中，评估机构的专业判断和复核程序同样开始被纳入重点监管范畴；律师事务所方面，主要因未充分履行核查、验证、见证义务受罚。

此外，期货公司亦有从业人员因借他人名义从事期货交易被处罚，但该违规更多属于从业人员个人合规问题，与上述机构性"看门人"失职存在性质上的差异。整体而言，评估、法律等中介机构虽案件数量有限，但其受罚原因高度一致地指向"专业核查程序不到位"这一共性问题，表明监管部门对中介机构"看门人"责任的压实正持续从会计师、保荐机构等传统重点领域，延伸至评估、法律服务等更广泛的专业服务环节，全链条、全口径的中介机构问责体系正在形成。

（五）当事人提出陈述申辩的占比有所下降

▲图6为行政相对人陈述申辩状况

2026年上半年作出的224例证券行政处罚中，110起案件中的行政相对人未提出陈述申辩，114份行政处罚决定书中提及行政相对人提出陈述申辩，占比约为50.8%，较2025年上半年（58.1%）有所下降。在提出陈述申辩的114份行政处罚决定书中，100份陈述申辩理由未被采纳，14份陈述申辩理由部分被采纳，部分采纳率约为12.3%，较2025年上半年（19.1%）下降较多。需要说明的是，因证券监管部门对陈述申辩理由全部采纳的，可能不再作出行政处罚，故而无法纳入统计数据。

无申辩占比上升、提出申辩占比下降的现象，可能与2026年上半年信息披露类违规占比上升、相关违法事实认定复杂程度下降有关；与此同时，部分采纳率的下降，这一变化也与监管执法强调一致性与威慑效果的导向相适应，案件已经形成较为完整准确的证据链条时，申辩被采纳的可能性相对下降，但并不必然意味着程序性权利弱化，而是申辩有效性门槛整体提高的结果。

（六）行政处罚总体力度继续维持

2026年上半年，证券监管部门在行政处罚力度上依然保持较高水准，但同比2025年呈现一定收敛态势。

▲表2为2026上半年罚款金额情况

罚没金额方面，2026年上半年总罚款金额合计214864.9236万元，总没收金额合计65676.095万元；较2025年上半年（426,958.62万元；111,307.60万元）分别下降约49.68%，没收金额下降约40.99%。

▲表3为2026上半年行政处罚市场禁入情况

▲图7为2026上半年市场禁入年限占比

市场禁入措施在2026年上半年共计对42名责任主体采取，其中终身禁入8例，10年禁入10例，5年禁入8例，3年禁入10例，4年禁入3例，6年禁入2例，0.5年禁入1例；较2025上半年88人次下降约52.3%。市场禁入相较于罚款则更为严厉，直接剥夺了违法者在证券市场的从业资格或交易权利，2026年上半年长期及终身禁入的案例主要针对实际控制人、董事长、总经理等主要责任人，监管部门通过对关键少数对重要约束，从源头上遏制和防范重大违法行为，为资本市场的健康和高质量发展提供助力。

三、证券行业监管实践新突破

（一）财务造假“全链条追责”模式延续

2026年4月7日，中国证监会对贵州某上市公司作出行政处罚决定，认定公司存在信息披露不真实、虚列营业收入及应收预付账款、财务数据造假、虚列利润、欺诈发行等多项违法行为，某上市公司通过子公司参与他人组织的笔记本电脑“空转”贸易，形成无实质货物流转的资金、合同和物流单据闭环。处罚对象覆盖公司本身、董事、监事、董事长、高管、法定代表人及多名时任责任人员，其中包括作为非中介机构的第三方主体，即配合造假贸易主体实际控制人，帮助某上市公司通过子公司参与其组织的笔记本电脑“空转”贸易，形成无实质货物流转的资金、合同和物流单据闭环。

公司提出的陈述申辩未被采纳，罚没金额合计1.35亿元，加上对相关责任人的处罚，合计罚没1.68亿元，配合造假的第三方主体实控人被罚700万元。这一处罚结构实现了对“造假生态圈”的全链条打击。该案延续了2025年监管机构在南京某上市公司案中首次对配合造假第三方实施同步追责所开创的“追首恶、惩帮凶”执法理念，体现出资本市场财务造假“生态治理”导向在2026年的持续深化。

另一标志性案件为内蒙古某上市公司系列处罚，证券监管机构于2026年4月28日对上市公司及其控股股东等多个关联主体作出行政处罚，认定其存在信息披露不真实、虚列利润、虚构客户合同及虚开发票、提供担保不规范、关联方资金占用违规、欺诈发行等十余项违法行为，处罚对象多达14类身份，是上半年涉及主体最多、违规类型最复杂的案件之一，该案通过不同违法环节之间的资金流、合同流与票据流相互印证，形成对完整造假链条的还原。

同时，监管机关同步穿透至控股股东、实际控制人及其控制的多层关联企业，对各主体在资金调拨、合同安排及财务结果形成中的具体作用分别予以界定，从而实现对同一财务造假体系中“组织层—实施层—配合层”的分层认定。在责任承担方面，实际控制人被处以终身市场禁入，反映出监管机关在认定中更侧重其对资金调度、交易安排及信息披露结果的整体控制能力，而不仅限于其是否直接参与具体财务造假操作行为。

（二）《注册会计师法》完成大修：审计"看门人"责任的立法回应

6月26日，十四届全国人大常委会表决通过了关于修改《注册会计师法》的决定，新规将于2027年1月1日起施行。

针对部分会计师事务所和注册会计师执业行为不规范、履行‘看门人’职责不到位，监管措施不完善、处罚力度不够，企业财务会计信息失真、上市公司审计造假等现象频发，此次修法的展现出了明确的信号：即大幅提高违法成本，将违规出具报告的罚款上限从违法所得的5倍直接飙升至10倍；情节严重的，暂停业务甚至吊销执照；因出具虚假报告被追究刑责的注册会计师，终身禁业。此次修改还增加规定：违反注册会计师法规定，构成犯罪的，依法追究刑事责任等，这也意味着行刑衔接进一步加强。

2026上半年，会计师事务所及其从业人员被处罚40人次，在中介机构各类别中占比最高，共涉及10家会计师事务所。其中，某会计师事务所被中国证监会处以罚款21,018.74万元、没收金额3,258.49万元，是上半年对中介机构单笔处罚金额最高的案例，且该所在另一案件中再次被列入处罚名单，反映出监管机构对审计质量问题从严惩处、累积追责的执法取向，因此，本次修改聚焦行业突出问题，并着眼长远发展，通过提门槛、严监管、明权责、重惩戒，推动注册会计师回归“诚信、客观、独立、公正”本源，进一步压实其资本市场“看门人”责任，有望从根本上遏制财务造假，净化市场生态，保护投资者合法权益，助力市场长期健康发展。

（三）操纵市场顶格处罚彰显高压态势

2026年1月9日，中国证监会对“余韩”操纵博士眼镜（300622）证券市场案作出行政处罚决定，处以罚款及没收违法所得合计51,089.23万元，并认定为不适当人选，叠加3年市场禁入。该案罚没金额为上半年单笔最高，体现监管部门对利用资金优势、信息优势操纵个股价格的行为“没一罚一”甚至“顶格处罚”的高压态势，对市场形成强烈震慑。

（四）私募信披从自律规则走向行政规制

2026年2月27日，中国证监会发布了《私募投资基金信息披露监督管理办法》（以下简称《私募基金信息披露办法》或《办法》），自2026年9月1日起施行。主要目的在于规范私募基金信息披露行为，保护投资者合法权益，压实私募基金管理人、私募基金托管人信息披露责任。

本次《办法》明确规定，基金合同约定的信息披露内容、频率等不得低于法律、行政法规和中国证监会规定的有关要求；也就意味着不得低于本《办法》的规定要求。该办法以"负面清单"形式列明7类禁止性信息披露行为（如定期报告中展望未来收益、募集时使用预期收益吸引投资者等），并首次将私募信披监管从基金业协会的自律规则升格为行政规章，构建"行政监管措施＋行政处罚＋民事赔偿"三重追责体系，对管理人、托管人、销售机构实行"双罚制"，可穿透追究股东、实控人责任。6月3日，国务院办公厅印发了《国务院办公厅关于加强监管防范风险促进私募投资基金高质量发展的指导意见》，明确要求严厉打击违规募集、侵占挪用、自融自用、利益输送等违法违规行为。

近日，中国证监会对深圳前海玖瀛资产管理有限公司（以下简称玖瀛资产）、深圳市前海腾创投资有限公司（以下简称腾创投资）及相关责任人员违法违规行为作出行政处罚。经查，玖瀛资产、腾创投资及相关责任人员利用私募基金向玖瀛资产及关联主体输送利益，报送虚假信息，严重侵害投资者合法权益，严重违反私募基金法律法规。深圳证监局对玖瀛资产、腾创投资罚没5800余万元，对3名责任人员罚款100余万元，对玖瀛资产、腾创投资实际控制人采取5年证券市场禁入措施及5年证券市场禁止交易措施。中国证券投资基金业协会将按程序注销相关私募机构管理人登记。对于相关违法行为可能涉及的犯罪问题线索，证券监管部门将坚持应移尽移的工作原则，依法依规移送公安机关。

本次处罚力度“史上最重”，充分表明了证监会对私募基金严重违法违规行为“零容忍”的态度：一严厉打击私募领域违法违规行为；二行政监管和自律管理协同发力。自律管理方面，由基金业协会启动注销管理人登记程序；行政监管方面，由证监会作出行政处罚。私募领域不是监管盲区，任何严重违规行为都将面临多维度、立体式打击。

（五）特别代表人诉讼持续推进，畅通投资者获赔渠道

2026上半年，代表人诉讼在两个层面推进，一是特别代表人诉讼可能迎来第六单——东方通案。2019年至2022年，东方通连续四年年报存在虚假记载，通过全资子公司虚构业务、提前确认收入等方式累计虚增收入超4.32亿元、虚增利润超2.94亿元，2022年虚增利润占当期披露利润总额比例高达219.43%，且在同年定向增发中引用虚假财务数据构成欺诈发行，公司已于2026年1月21日被深交所终止上市。5月9日，中证投服中心发布公告，正式就东方通案公开征集投资者授权，申请转换为特别代表人诉讼，如果最终转为特别代表人诉讼，该案将成为继康美药业、泽达易盛、金通灵、美尚生态、锦州港之后国内第六起特别代表人诉讼案件。北京金融法院确定的权利登记区间长达近5年，截至2025年6月末公司股东户数仍有5.57万户，适格投资者预计可达数万人。

二是普通代表人诉讼层面，龙宇股份案成为年内标志性案例。上海证监局查明，龙宇股份2019年至2022年通过虚构贸易链条、增设无关业务环节虚增营业收入超145亿元，2021年虚增营收占当期披露比例达50.46%，同时通过13家关联公司实施非经营性资金占用，2024年末余额达8.82亿元且长期未披露；公司被合计罚款1150万元，实际控制人徐某增被罚1690万元并采取10年市场禁入。2025年11月21日，上海金融法院受理16名投资者起诉龙宇股份及时任董监高的虚假陈述责任纠纷案，决定适用普通代表人诉讼程序，并于12月19日裁定确定权利人范围；被告方申请复议被上海市高院于2026年2月24日驳回，程序正式启动。此前已有投资者索赔案历经一审、二审均获胜诉。

值得注意的是，龙宇股份已于2025年7月退市转入老三板交易（证券简称"龙宇3"），但公司仍提前补提1745.35万元索赔预计负债，相关责任方也已归还此前非经营性资金占用的4亿余元——退市改变的只是股票的交易场所，并不解除信息披露义务人对虚假陈述行为应承担的民事赔偿责任，而通过普通代表人诉讼相较于投资者个人分散诉讼更能形成规模化、标准化追偿效果。

四、2026下半年证券监管展望

2026年上半年，资本市场领域召开多个引领性会议，证券监管部门以"稳字当头、依法从严"为主基调，围绕线索发现机制、交易类违规规制、财务造假综合治理、投资者保护创新以及监管措施规范化等多个维度，密集出台并落地了一系列制度安排，呈现出鲜明的体系化、常态化特征。各项举措环环相扣、层层递进，共同勾勒出监管重心从"制度补短板"向"执法提质效"深化的清晰脉络，为下半年监管工作的进一步落地提供了坚实的政策基础。

2026年1月9日，《证券期货违法行为"吹哨人"奖励工作规定》公布施行，将奖励比例明确为罚没款金额的3%，一般案件单案最高奖励50万元、重大案件最高100万元，可获奖励案件门槛设定为罚没款100万元以上。2026年1月15日，证监会召开2026年系统工作会议，总结2025年全年查办证券期货违法案件701件、罚没款154.7亿元的执法成效，明确"坚持稳字当头、坚持改革攻坚、坚持依法从严、坚持双向开放、坚持全面从严治党"五大重点任务，要求坚决打击财务造假、操纵市场、内幕交易等恶性违法行为，畅通行政刑事衔接，推动更多特别代表人诉讼案例落地，完善私募基金监管，强化科技赋能监管能力。

2026年3月6日，证监会发布《关于短线交易监管的若干规定》（证监会公告〔2026〕4号），系统厘清短线交易认定标准、时点认定规则及豁免情形，明确特定身份投资者主动报告或及时缴纳所得收益的，可依法从轻、减轻或不予处罚；该规定于同年4月7日正式施行。

2026年4月10日，证监会印发2026年度立法工作计划；2026年4月24日，证监会部署年度打击和防范上市公司财务造假专项行动，突出"早发现、强防范、优机制"，强化监管大数据仓库与财务舞弊监管AI大模型应用；同日，《上市公司董事会秘书监管规则》正式发布（此前已于2025年末以征求意见稿形式公开）。5月15日，证监会发布《衍生品交易监督管理办法（试行）》；同日，证监会发布年度投资者保护典型案例，充分体现了行政监管、司法审判与专业机构的协同发力，推动投资者保护从单一的事后赔偿向多元解纷、立体追责转变，不仅切实维护了广大投资者的合法权益，也为资本市场投资者保护制度的持续完善积累了可复制、可推广的实践经验。2026年5月22日，证监会会同工信部、公安部、人民银行、市场监管总局、金融监管总局、国家网信办、国家外汇局等八部门联合印发《综合整治非法跨境证券期货基金经营活动实施方案》。

值得注意的是，2026年6月30日，证监会再度召开资本市场财务造假综合惩防体系央地协同工作推进会，这是继1月5日跨部门座谈会之后半年内围绕同一体系召开的第二次高规格会议，标志着综合惩防体系正从横向的"部门协同"向纵向的"央地协同"深化。同日，《证券期货市场监督管理措施实施办法》正式施行，细化14类常用监管措施的适用情形与实施程序。

2026年是"十五五"规划开局之年，也是新"国九条"和"1+N"政策体系深化落地的关键一年。可以预见，下半年证券监管将在延续上半年"制度供给、执法从严、协同深化"主线的基础上，以更多规则的正式生效检验制度成色，以更多典型案例的审理落地检验追责体系成效，为建设安全、规范、透明、开放、有活力、有韧性的资本市场提供坚实保障。

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离婚诉讼中涉婚后父母出资购房相关法律问题研究

勾建美 — Sun, 05 Jul 2026 16:00:00 GMT

本文结合现行法律规范与司法案例，梳理法律规则演变过程，界定婚后父母出资购房的法律性质，归纳裁判争议与适用困境，旨在为家事审判实务提供参考。

离婚诉讼中涉婚后父母出资购房相关法律问题研究

2026-07-06

引言

受传统家庭观念影响，婚后父母为子女出资购房是我国普遍的社会现象。房产作为家庭核心财产，价值重大、权属复杂，使得该类房屋的离婚分割问题成为婚姻家事纠纷的高发争议点。司法实践中，多数父母出资未留存书面约定，出资性质难以界定，容易引发同案不同判问题，不利于维护家庭关系的和谐稳定。

本文结合现行法律规范与司法案例，梳理法律规则演变过程，界定婚后父母出资购房的法律性质，归纳裁判争议与适用困境，旨在为家事审判实务提供参考。

一、婚后父母出资购房的相关法律规范

（一）核心法律条文梳理

处理婚后父母出资购房分割纠纷的直接裁判依据为下述两条核心司法解释，具体法条内容及内涵如下：

1.《民法典婚姻家庭编解释（一）》第二十九条

法条原文：当事人结婚前，父母为双方购置房屋出资的，该出资应当认定为个人的赠与，但父母明确表示赠与双方的除外。当事人结婚后，父母为双方购置房屋出资的，依照约定处理；没有约定或者约定不明确的，按照民法典第一千零六十二条第一款第四项规定的原则处理。

本条的目的是在出资已被认定为赠与的前提下，解决该赠与指向一方子女还是夫妻双方的问题。该条文整合了原婚姻法司法解释核心内容，为后续分割裁判划定了基础边界。需要特别指出的是，本条并非直接认定出资行为属于赠与还是借贷的规则，父母出资性质的最终判断仍需结合案件具体事实进行综合审查。无约定或约定不明的，在父母出资已被认定为赠与的前提下，适用《民法典》第1062条夫妻共同财产规则，该出资原则上认定为对夫妻双方的赠与。

2.《民法典婚姻家庭编解释（二）》第八条

法条原文：婚姻关系存续期间，夫妻购置房屋由一方父母全额出资，如果赠与合同明确约定只赠与自己子女一方的，按照约定处理；没有约定或者约定不明确的，离婚分割夫妻共同财产时，人民法院可以判决该房屋归出资人子女一方所有，并综合考虑共同生活及孕育共同子女情况、离婚过错、对家庭的贡献大小以及离婚时房屋市场价格等因素，确定是否由获得房屋一方对另一方予以补偿以及补偿的具体数额。

婚姻关系存续期间，夫妻购置房屋由一方父母部分出资或者双方父母出资，如果赠与合同明确约定相应出资只赠与自己子女一方的，按照约定处理；没有约定或者约定不明确的，离婚分割夫妻共同财产时，人民法院可以根据当事人诉讼请求，以出资来源及比例为基础，综合考虑共同生活及孕育共同子女情况、离婚过错、对家庭的贡献大小以及离婚时房屋市场价格等因素，判决房屋归其中一方所有，并由获得房屋一方对另一方予以合理补偿。

需要特别指出的是，本条所解决的问题，是指在出资已被认定为赠与的前提下，该赠与指向一方子女还是夫妻双方的问题，而非直接认定出资行为属于赠与还是借贷的规则。父母出资究竟是赠与还是借贷，仍需结合案件具体事实进行判断。该条文区分一方父母全额出资、一方父母部分出资或双方父母出资两大场景，明确了分割结果不与房屋登记状态直接挂钩，以出资来源、出资比例为基础，结合婚姻存续状态、家庭贡献、离婚过错等多重因素综合裁量，实现个案公平。

（二）司法规则的历史演变

婚后父母出资购房的法律规则并非一蹴而就，而是经历了从《婚姻法》到《民法典》的多次调整与完善，始终在探寻既能尊重父母出资意愿、又能兼顾婚姻家庭伦理属性的更好解决方式。

原《婚姻法司法解释（二）》第22条（现已废止）对父母出资购房的性质认定问题作出了明确规定，该条规定：“当事人结婚前，父母为双方购置房屋出资的，该出资应当认定为对自己子女的个人赠与，但父母明确表示赠与双方的除外。当事人结婚后，父母为双方购置房屋出资的，该出资应当认定为对夫妻双方的赠与，但父母明确表示赠与一方的除外。”这一规定在当时起到了统一裁判尺度的积极作用，明确了婚前出资原则上为对己方子女的个人赠与、婚后出资原则上为对夫妻双方的共同赠与的基本规则。然而，随着社会经济的发展，该规定也日益显露出局限性：一方面，大多数父母在为子女购房出资时基于含蓄的情感表达方式及维护家庭和谐的考量，往往不会明确表示赠与一方，导致“除外条款”在实践中难以适用；另一方面，在“闪离”情形下，若仅因短暂婚姻就让子女配偶分走一方父母大半生积蓄，显然与父母出资的预期不符，也缺乏社会认同。

为回应上述问题，《婚姻法司法解释（三）》第7条进一步作出解释，将“产权登记”与“确定赠与一方”进行链接，规定：“婚后由一方父母出资为子女购买的不动产，产权登记在出资人子女名下的，可按照婚姻法第十八条第（三）项的规定，视为只对自己子女一方的赠与，该不动产应认定为夫妻一方的个人财产。由双方父母出资购买的不动产，产权登记在一方子女名下的，该不动产可认定为双方按照各自父母的出资份额按份共有，但当事人另有约定的除外。”该规定试图通过产权登记这一客观标准来推定父母的真实意思表示，使裁判规则更加明确化。然而，现实生活中家庭情况千差万别，即便父母全额出资，也存在基于各种考虑将房产登记在双方名下甚至子女配偶名下的情形，此种将登记与赠与意思表示挂钩的方法无力解决上述复杂情况。审判实践中，登记在双方名下的房产一般被推定为对双方的赠与，在离婚时作为夫妻共同财产均等分割，这与当事人的本意可能并不相符，导致出资一方父母利益受损，进而引发大量以民间借贷为由提起的二次诉讼，增加了当事人的诉累。

2020年，《民法典婚姻家庭编解释（一）》将两条进行了整合，在保留婚前出资规则的基础上，对婚后出资规则作出了重大调整。该解释第29条第2款将原“该出资应当认定为对夫妻双方的赠与，但父母明确表示赠与一方的除外”修改为“依照约定处理；没有约定或者约定不明确的，按照民法典第一千零六十二条第一款第四项规定的原则处理”。这一修改的理由在于，现实生活中确实存在子女结婚后父母为双方购置房屋出资时对该出资的性质作出特别约定的情形，从尊重当事人意思自治出发，对该约定应予充分尊重。只有在没有约定或约定不明确的情形下，才可以将其认定为婚内受赠的财产，归夫妻共同所有。

为进一步统一法律适用、使相关规则更符合婚姻家庭实际，《民法典婚姻家庭编解释（二）》第8条应运而生。该条在《民法典婚姻家庭编解释（一）》第29条的基础上，区分一方父母全额出资、一方父母部分出资或双方父母出资的场景，明确规定了离婚分割时的具体裁量规则：对于一方父母全额出资的情形，没有约定或约定不明确的，人民法院可以判决该房屋归出资人子女一方所有，并综合考虑共同生活及孕育共同子女情况、离婚过错、对家庭的贡献大小以及离婚时房屋市场价格等因素，确定是否由获得房屋一方对另一方予以补偿以及补偿的具体数额；对于一方父母部分出资或双方父母出资的情形，则以出资来源及比例为基础，结合上述因素判决房屋归其中一方所有并由获得房屋一方对另一方予以合理补偿。该条规定明确分割结果不与房屋登记状态直接挂钩，以出资来源、出资比例为核心，同时引入婚姻存续状态、家庭贡献、离婚过错等多重考量因素，防止借短暂婚姻不劳而获大额财物的投机行为，确保了婚姻家庭的和谐稳定。

二、父母出资行为的法律性质认定

（一）区分标准与举证规则

父母出资购房纠纷，首要解决的是出资的法律性质问题，即该笔出资是无偿赠与还是借贷。司法实践中，多数父母出于亲情信任，在出资时既未签订书面赠与合同，也未出具借据，导致出资性质模糊，因而子女离婚时双方对出资性质各执一词，成为此类纠纷审理中的首要难题。

值得注意的是，无论是《民法典婚姻家庭编解释（一）》第29条还是《民法典婚姻家庭编解释（二）》第8条，均不是关于出资行为性质的认定规则，相关条款只解决在已经认定为赠与的情况下，是赠与一方还是赠与双方的问题。因此，在处理此类纠纷时，应当首先通过证据审查判断出资性质，再适用相关赠与规则进行处理。

就区分标准而言，司法实践中通常综合以下要素进行审查判断：一是当事人之间是否存在书面约定，如赠与合同、借条、借款协议等；二是款项交付时的意思表示，包括聊天记录、通话录音、往来邮件、证人证言等能够反映真实意图的证据；三是款项的实际用途与资金流向；四是当事人自身的经济能力与交易习惯；五是婚后是否存在还款行为、催款记录或利息支付等事实；六是房屋的登记状态及家庭关系的具体背景。上述要素需综合考量，此外还要考虑个案的特殊性，不可仅凭单一事实作出推定。

从举证责任分配来看，根据谁主张、谁举证的基本举证原则，父母起诉子女及其配偶或前配偶主张借款法律关系的，应当由父母就其与子女及其配偶存在借款合意的事实承担举证证明责任。款项交付通常可以凭借银行转账记录、支付凭证等材料予以佐证，认定难度相对较低，而借贷合意则是司法审查的重点。需要特别注意的是，在父母一方仅提供其与自己子女签订的借条的情况下，应当结合其他事实进行审慎审查。由于该借条系父母与己方子女单方形成，配偶一方未参与确认，其证明力存在明显瑕疵；若无法达到高度可能性证明标准，认定为赠与更符合实际情况，案件处理上应当驳回父母的诉讼请求。

法律对民间借贷的证据标准作出严格要求，究其原因，在于父母为子女婚后购房出资是我国由来已久的社会现象，既是传统家庭伦理的体现，也是长辈对子女婚姻的善意帮扶与美好期许。从日常生活经验出发，此类出资更常体现为赠与意愿，但这并不意味着法律上存在初步推定为赠与的固定规则。在父母主张借款关系时，仍须由其就借贷合意承担举证责任；无法达到高度可能性证明标准的，认定为赠与更符合实际情况。

以下结合具体案例，就上述区分标准与举证规则在司法实践中的具体运用展开评析。

（二）典型案例评析

1.认定出资为民间借贷（夫妻共同债务）的案例及裁判要点

本节选取司法实践中认定父母婚后购房出资为夫妻共同债务的北京法院审判案例，结合举证规则、法律条文与裁判思路，剖析此类案件的审理逻辑、裁判尺度与核心裁判要点。

案例一【杨某与张某离婚后财产纠纷案】

本案系北京市通州区人民法院审理的离婚后财产纠纷案件。杨某与张某婚后共同购置房屋，案涉房产登记在一方名下，购房首付款、交易税费均由张某父母出资，二人分居之后，张某父母还持续代为偿还房屋贷款。诉讼过程中，张某及其父母主张双方存在借名买房关系，案涉房屋实际所有权人为张某父母，但并未提交书面借名协议、房屋管控记录等有效证据，经法院释明后，张某父母也明确表示不再另行提起物权确权诉讼。针对父母出资的性质，杨某主张该款项属于长辈对夫妻双方的无偿赠与，却未能提交书面赠与合同、聊天记录、证人证言等能够佐证赠与合意的相关证据。

法院经审理认为，赠与事实的证明标准高于一般民事事实，杨某未能完成举证义务，同时结合子女成年后父母不再负有法定抚养义务、大额购房出资不宜直接推定为无偿帮扶的公序良俗原则，综合全部资金流水、款项用途等证据，认定张某父母支付的首付款、税费以及分居期间代为偿还的房贷均属于夫妻共同债务。在房屋分割阶段，双方一致同意房产归张某所有，法院在核算房屋折价款时，先将前述夫妻共同债务、房屋装修现值、婚前彩礼等款项从房屋总价值中予以扣除，再结合剩余贷款、双方实际居住使用情况确定最终补偿金额。对于当事人提出的婚前资金与婚后账户混同、要求单独扣除对应出资的主张，因无法区分款项来源，法院依法不予支持。

案例二【杨某与张某离婚后财产纠纷案】

本案系北京市第一中级人民法院审理的离婚后财产纠纷二审案件，集中体现父母出资账户混同情形下的举证分配、出资性质双重认定规则。杨某与张某婚后购置昌平房屋、焦作房屋两套不动产，两套房产均登记在杨某一人名下，杨某主张全部购房资金均由其父母全额出资，依据旧婚姻法司法解释应当认定为对自己单方赠与，房屋属于其个人财产，离婚无需向张某支付折价款。

法院全面核查全部购房资金流水后查明，两套房屋首付款、尾款并非直接由杨某父母账户转出，存在多名亲友、案外人中转转账情形；杨某个人账户与其父母银行账户常年频繁往来，购房资金与家庭日常收支、其他投资款项完全混同，无法单独剥离、清晰区分案涉房款的真实出资主体。杨某虽辩称全部款项均为父母单独赠与己方，却未能提交书面赠与协议、赠与沟通记录、父母单方赠与声明等能够佐证仅赠与杨某一人的有效证据，无法完成举证义务。

法院未采纳杨某关于房屋为其个人财产的抗辩，认定两套案涉房产均属于杨某、张某婚后夫妻共同财产。同时，针对杨某父母投入的大额购房资金，因无任何明确无偿赠与的证据，结合成年子女无法定受父母全额出资购房的义务、大额资金出借更符合家庭临时性帮扶的裁判思路，将该部分父母出资认定应当由双方共同偿还。在房屋分割裁量阶段，二审法院综合考虑双方及子女生活情况、房屋使用现状、双方对房屋的贡献等因素，将房屋判归杨某所有，由杨某支付张某相应折价款。同时认为因本案债务涉及案外人（杨某父母）的权益，本案中无法核算具体金额，遂释明双方及相关债权人可另行通过民间借贷诉讼主张权利，在房产分割与债务处置之间作出区分，兼顾配偶财产权益与父母出资利益，实现法律规则与个案实质公平的结合。

2.认定出资为赠与的案例及裁判要点

本节结合司法实践中的典型案例，围绕证据认定、法律适用与裁判思路展开分析，梳理法院将婚后父母购房出资认定为无偿赠与的裁判逻辑，明确不同出资情形、登记状态下的财产定性与分割规则。

案例一【陆某与赵某离婚纠纷上诉案】

本案系北京市第一中级人民法院审理的离婚纠纷案件。陆某与赵某婚后共同购房，房屋登记在双方名下，购房总出资336万元中，由陆某父母出资300万元，剩余部分为贷款。双方离婚时就父母出资的性质产生争议，陆某主张该笔款项为夫妻共同债务，但未能提交借条、借款协议、借贷合意沟通记录等能够佐证借款关系的证据，也无法证实双方在出资时已达成借款约定。赵某则认为该款项系陆某父母对夫妻二人的赠与。

法院认为，现有证据无法认定案涉款项属于民间借贷，结合《民法典婚姻家庭编解释（一）》第二十九条规定，在无特殊约定的情况下，婚后父母出资购房原则上认定为对夫妻双方的赠与，据此确认300万元出资为无偿赠与，案涉房屋属于夫妻共同财产。在房产分割环节，法院并未机械均等划分份额，综合考量双方婚姻存续时间短、婚后未生育子女、陆某父母出资对涉案房屋购置起到关键作用，且父母赠与行为以子女婚姻稳定为初衷及共同生活期间还贷情况及剩余还贷期内陆某要承担的贷款及利息等多项因素，依据《中华人民共和国民法典》第一千零六十二条第一款第四项、第一千零八十七条、《民法典婚姻家庭编解释（一）》第二十九条的规定，将房屋判归出资方陆某所有，陆某给付赵某房屋折价款为897844元。【经核算赵某约分得15.51%，陆某约分得84.49%】。

案例二【毛某与王某离婚后财产纠纷案】

本案系北京市丰台区人民法院审理的离婚后财产纠纷案件。王某与毛某婚姻存续期间共同购置房屋，整套房产的资金来源构成复杂，由王某婚前自有房屋出售转化款项、王某母亲大额出资、夫妻二人共同出资与共同还贷三部分共同组成。案件审理过程中，双方并未签署书面赠与协议、借款借条等文件，王某虽主张其母亲出资属于夫妻共同债务，但未能提交能够证明双方存在借贷合意的任何证据；反之，夫妻二人共同签署《房屋情况》书面文件，明确记载案涉房屋全部房款、税费由王某及王某父母“赞助”付清，该书面材料可直接佐证父母出资具有无偿帮扶的赠与意思表示。

法院认为，婚后父母出资，无明确约定仅赠与出资方子女的，应当认定为对夫妻双方的赠与，据此判定王某母亲投入的购房资金属于夫妻共同财产范畴，案涉房屋整体认定为夫妻共同财产，不单独将父母出资剥离作为个人财产或夫妻债务处理。

在房产分割阶段，法院结合婚前房产转化金额、父母出资数额、夫妻共同出资与还贷比例、双方分居时长、婚生子由王某实际抚养等多重因素，综合酌定房屋归属与折价补偿金额，最终判决案涉房屋归王某所有，由王某向毛某支付房屋折价款170万元，即毛某分得房产价值比例约20.73%，王某分得房产价值比例约79.27%。

三、离婚时的具体分割规则与典型案例分析

（一）婚后一方父母全额出资购房

结合《民法典婚姻家庭编解释（一）》第29条与《民法典婚姻家庭编解释（二）》第8条的适用规则，婚后由一方父母全额出资购房的分割逻辑，以出资约定作为首要区分标准。若父母通过赠与合同等书面形式明确出资仅赠与己方子女，该出资对应的房产依法认定为出资方子女的个人财产，离婚时不纳入夫妻共同财产分割范围。不过现实情况中，无明确约定或约定不明的情形较多。依据《民法典婚姻家庭编解释（二）》第8条的规定，此时房产不管是否登记在自己子女名下，在离婚分割夫妻共同财产时，均应当作为夫妻共同财产处理。考虑到一方全额出资，而房产的价值较大，又无法进行实物分割，人民法院可以判决该房屋归出资人子女一方所有，同时，综合考虑夫妻共同生活时间长短、双方共同孕育子女情况、离婚过错、房屋市场价值等事实，确定是否对另一方予以补偿以及补偿的具体数额。若婚姻关系持续时间较长，双方已经孕育子女并协助赡养出资一方父母的，此时可以补偿较多的份额，当然，即便补偿，一般也不应超过离婚时房屋市场价格的一半。但是，如果婚姻关系存续期间较短，比如3年以下甚至不超过1年，则可以较少补偿甚至不排除个别案件中不予补偿。这也体现了最高院的观点，即对该类纠纷“釜底抽薪”的解决办法应是回归到离婚纠纷中合理分割夫妻共同财产上来。

案例一【吴某与张某离婚后财产纠纷案】

本案系北京市房山区人民法院审理的离婚后财产纠纷案件。吴某与张某2002年登记结婚，双方婚后无子女，2022年经法院调解离婚，离婚时未处理案涉房产。婚姻存续期间，张某母亲出售自有房屋，以所得全款48.5万元购置案涉房产，房屋产权单独登记在张某一人名下。双方离婚后，吴某诉至法院，主张该房屋属于夫妻共同财产，要求对半分割房屋价值。

庭审中，吴某仅举证其对张某母亲尽到赡养义务，但未能提交赠与协议、聊天记录、书面声明等任何能够证明张某母亲出资系赠与夫妻二人的证据。张某则提交母亲卖房合同、案涉房屋买卖合同、产权登记材料，完整证明全部购房资金来源于其母亲个人资产，且房屋自始至终登记在自己名下。

法院审理认为，依据《民法典婚姻家庭编解释（一）》第二十九条，婚后父母出资购房，无明确赠与夫妻双方约定的，应当结合出资主体、不动产登记状态推定赠与对象。婚后一方父母全额出资，且房产登记在己方子女名下，在无相反证据佐证赠与双方时，法院认为可以推定父母出资仅赠与出资子女个人，案涉房产不属于夫妻共同财产。本案中吴某举证不足，无法推翻该推定，案涉房屋依法认定为张某个人财产。最终法院驳回吴某要求分割房屋的诉讼请求。

案例二【张某甲；A公司；杨某甲债权人撤销权纠纷】

本案系浙江省杭州市萧山区人民法院审理，属于婚后一方父母全额出资购房、离婚财产分割对抗外部债权人的案例。杨某甲与张某甲婚内购置萧山区房产，房屋总价款130万元，全部购房资金均由张某甲父亲全额转账支付，案涉房产登记为夫妻共同共有。二人协议离婚时约定该房产全部归张某所有，债权人A公司以杨某甲欠付借款、夫妻无偿转移房产逃避债务为由起诉，请求撤销离婚财产分割约定。

法院经审理查明，张某父亲全额出资购房事实具备完整转账流水佐证，依据《民法典婚姻家庭编解释（二）》第八条关于婚后一方父母全额出资房产分割规则认定，父母全额出资购置房产，无明确赠与夫妻双方约定时，离婚时法院可判决房屋归出资子女一方所有。案涉离婚协议将房屋分配给张某，系基于父母全额出资的合法财产处置，不存在无偿转让、恶意逃债情形，最终驳回债权人撤销全部诉讼请求。

（二）婚后一方父母部分出资购房

婚后一方父母仅支付房屋首付款、部分购房款，剩余房款由夫妻共同出资或者申请贷款偿还，是司法实践中最为常见的出资形态。结合《民法典婚姻家庭编解释（一）》《民法典婚姻家庭编解释（二）》相关规定，该类房产原则上认定为夫妻共同财产，不再单纯依据不动产登记直接判定权属。法院分割时以出资来源及比例为基础，综合考虑共同生活及孕育共同子女情况、离婚过错、对家庭的贡献大小以及离婚时房屋市场价格等因素裁量房屋归属与折价补偿数额。此类案件常伴随法律适用争议、出资举证困难、案外人权利牵连等实务难点。

案例一【石某、田某离婚后财产纠纷案】

本案系河南省濮阳市中级人民法院审理的离婚后财产纠纷二审案件。田某与石某婚后，由石某父亲参与出资购置单位集资房产，购房款项分多笔缴纳，同时夫妻二人也投入部分资金，双方未签订书面赠与协议，未约定父母出资仅归石某个人所有。双方离婚后，就该房产分割产生争议，石某主张其父出资应认定为对其个人的赠与，房产属于其个人财产。

法院结合法律溯及力规则认定，案涉相关事实虽发生于《民法典》施行前，但财产分割纠纷持续至新法施行后，应当适用《民法典》及配套司法解释。结合查明事实，各方均无法完整举证具体出资明细，法院综合当事人工作收入、长期共同生活、多方参与出资的客观情况，认定案涉房产属于夫妻共同财产。依据《民法典婚姻家庭编解释（一）》《民法典婚姻家庭编解释（二）》相关规定，法院以各方出资贡献为基础，结合房产来源、实际使用状态等因素，酌定分割比例，同时对院内无证附属建筑一并作出分割处理。田某分得比例约为25%，石某分得比例约为75%。

案例二【黄某 1、邓某离婚后财产纠纷案】

本案系广东省广州市中级人民法院审理的离婚后财产纠纷二审案件。黄某1与邓某婚后购置房产，房屋登记在黄某名下，黄某1主张案涉房屋的定金、首付款及全部按揭贷款均由其父亲全额出资，依据旧版司法解释应认定为其个人财产。诉讼中黄某1提交银行取款记录、还贷单据、证人证言等证据，试图佐证父母全额出资的事实，但法院经核查认为，现有证据仅能体现其父存在部分资金往来，不足以证明案涉房屋由其父全额出资。

结合法律适用规则与举证要求，法院认定案涉房产属于夫妻共同财产，同时明确黄某1父亲的出资相关权益可通过民间借贷等法律途径另行主张。本案厘清了婚后父母全额出资与部分出资的法律适用边界，也确立了物权分割与出资债权相分离的裁判思路，即在无法证实父母全额出资的情况下，房产按夫妻共同财产分割，出资方不得以此为由单独占有房屋，法院认定黄某、王某各享有50%的产权份额。

四、结语

婚后父母出资购房引发的离婚财产分割纠纷，既存在法律适用层面的难点，又充满着浓厚的家庭伦理色彩。从《婚姻法》到《民法典》，再到数次迭代更新的司法解释，相关规则始终在探寻一条兼顾各方利益的平衡路径：既要尊重父母出资的真实意愿与财产贡献，防范借短期婚姻攫取大额财产的投机行为；又要维护婚姻家庭的伦理属性，保障配偶一方在共同生活中的合法正当权益。

归根结底，房产分割的裁判规则应当服务于婚姻家庭的和谐稳定。法律既要为父母半生积蓄提供坚实的制度保障，也要为婚姻中的真诚付出给予应有的价值回馈。在个案裁判中实现实质公平，传递正确的婚恋家庭观念，才能真正地守护家庭、维护社会和谐稳定、引领良好的社会风尚。

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